La reconnaissance des documents notariés à l’étranger

Les expatriés ayant des intérêts financiers ou familiaux dans leur pays d’origine doivent souvent s’adresser aux notaires locaux pour signer des procurations et d’autres documents formels pour s’occuper de questions juridiques dans leur pays d’origine. Les différences entre les systèmes juridiques signifient que ces types de formalités génèrent plus de complications que nous ne l’imaginions possibles.

Le problème principal se pose lorsque la loi exige qu’un document particulier soit exécuté en tant qu’instrument notarial « public » pour qu’il soit valide. En Espagne, par exemple, les transactions juridiques telles que la délivrance de procurations et le transfert de biens immobiliers ne sont valables que si elles sont exécutées par un « document public » notarié. Mais il y a des pays, par exemple, la plupart des juridictions de droit commun « common-law », où ce type de « document public » n’existe pas.

Ce qui rend un document « public » dans les pays où ce type d’instrument existe dépend de la loi de chaque pays. En Espagne, les documents notariés sont des documents publics qui garantissent que les faits énoncés dans ces documents sont vrais parce que le notaire a personnellement les vérifié et que, d’un point de vue juridique, les déclarations d’intention faites dans ces instruments sont authentiques. Fondamentalement, toutes ces caractéristiques donnent à ces documents une force probante privilégiée.

Nous ne pouvons être sûrs qu’un instrument notarié sera reconnu comme tel et, par conséquence, en tant que document public dans le pays où il doit être utilisé, si le notaire qui l’autorise confirme dans le document lui-même que toutes les exigences légales ont été accomplies, tant à la fois dans la juridiction où il a été exécuté comme où il doit être utilisé. Dans ces cas, en complément et en garantie du service fourni par le notaire local, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat connaissant les deux systèmes juridiques.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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Évitez des problèmes entre vos héritiers

Une cause commune de conflits familiaux est la répartition des héritages. Avant de mourir, il est de notre responsabilité de prendre une des nombreuses mesures disponibles pour s’assurer que de tels conflits ne se produisent pas.

La copropriété est de loin ce qui crée la plupart des problèmes que nous rencontrons quotidiennement dans notre cabinet d’avocats. La copropriété de biens immobiliers, de comptes bancaires, de véhicules, etc. peut engorger les formalités administratives, budgétaires et financières associées jusqu’à point que la propriété perd pratiquement toute rentabilité et peut même perdre de la valeur.

On ne trouve pas des accords de copropriété volontaires, ce qui montre combien ils sont indésirables. Ils résultent normalement d’un événement non désiré de signification légale: un divorce, une liquidation de l’entreprise ou une héritage. Nous allons examiner ici les situation de copropriété découlant des héritages.

La manière la plus simple et la plus économique de distribuer un héritage est de faire un testament. Pour garantir l’efficacité de votre testament, d’abord vous devez consulter votre avocat pour vérifier son contenu. Deuxièmement, vous devez le formaliser comme un acte notarié (fait avec un notaire public). Dans un testament, un héritage est généralement distribué par le moyen de « legs », c’est-à-dire, l’héritier universel à l’ensemble du domaine est tenu de distribuer certains biens à certaines personnes. Pour s’assurer que l’héritier respecte cette obligation, il y a la possibilité de nommer un exécuteur testamentaire.

Une autre façon de contourner les problèmes entre les successeurs est de faire des donations pendant que vous êtes encore en vie. Le montant de l’impôt payé est similaire, soit la propriété transférée en donation, soit-elle héritée. L’avantage est que vous pouvez finaliser tout pendant que vous êtes encore vivant. L’inconvénient est que, contrairement à un testament, si vous changez d’avis, vous ne pouvez pas changer la situation sans compter avec l’accord du bénéficiaire.

De toute façon, si nous voulons que notre mémoire vive dans une famille harmonieuse, il vaut la peine de distribuer notre héritage de la manière la plus impartiale possible avant notre mort. Nos héritiers nous en seront reconnaissants.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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Services professionnels pour les retraités résidant à l’étranger

Lorsque vous arrêtez de travailler, il est temps de profiter de votre retraite. Mais qu’est-ce qui arrive à votre pension si Vous décidez de partir en retraite en Espagne ? Pour recevoir une pension à l’étranger comme un résident d’un autre pays, vous devez prendre en compte une série de questions qui peuvent se révéler assez difficile.

Les lois sur les pensions espagnoles sont extrêmement complexes, bien que cette législation ne soit pas applicable aux résidents espagnols qui reçoivent une pension étrangère. Dans ce cas, vous êtes couvert par des accords bilatéraux de sécurité sociale. En Espagne, la Sécurité Sociale (« Seguridad Social ») prend en charge les questions de protection sociale.

C’est une situation typique, décider la migration lorsque Vous recevez déjà une pension dans votre pays d’origine. Dans ce cas, Vous devez savoir quoi faire pour Vous assurer que Vous continuez à recevoir votre pension à l’étranger. Pour commencer, vous devez soumettre un certain nombre de documents à l’autorité de protection sociale dans votre pays d’origine.

Vous pouvez aussi avoir besoin de démontrer que Vous êtes encore en vie et que Vous avez encore le droit de recevoir la pension. Tout accroc à ce sujet peut entraîner un arrêt des paiements et peut causer de graves problèmes pour Vous en tant que pensionné à l’étranger.

Une autre situation complexe arrive quand Vous avez travaillé toute votre vie dans votre pays d’origine, mais maintenant Vous travaillez à l’étranger et avez l’intention de rester et de vivre dans ce pays étranger pendant votre retraite. Dans ce cas, Vous devez calculer l’option la plus avantageuse selon les accords internationaux applicables pour les périodes travaillées dans les deux pays.

Cette situation peut varier considérablement et peut donner lieu à des scénarios très complexes en raison des différences entre les législations des différents pays en ce qui concerne l’âge minimum de la retraite, le montant minimum d’années de travail requis, les exigences en ce qui concerne les pensions non contributives, etc. C’est mieux d’obtenir des conseils professionnels lors de la prise des décisions sur des questions aussi importantes concernant votre vie professionnelle.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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La paperasserie impliquée à la location d’une maison de vacances en Catalogne

La location d’une propriété côtière aux vacanciers en été est devenu assez compliqué, bien que la plupart des étrangers ne sont pas conscients des nombreuses obligations concernées.

Ces dernières années, la réglementation catalane sur la location d’un hébergement touristique est devenue particulièrement stricte. La principale raison politique de cette renforcement réglementaire est la lutte contre l’évasion fiscale car de nombreux locateurs de logements pour touristes ne déclarent pas leurs revenus de location en Espagne (bien que cela est requis par la loi, indépendamment du fait que le propriétaire de la propriété soit ou non un résident en Espagne à des fins fiscales).

Cependant, il y a une raison encore plus convaincante pour le gouvernement catalan à vouloir contrôler l’accès au marché du logement de vacances. Sur la côte et dans les vieux quartiers des grandes villes, en particulier à Barcelone, les appartements touristiques sont devenus un problème social, en raison du comportement pas toujours acceptable des vacanciers (qui changent de semaine en semaine), et aussi un problème économique, en raison à la concurrence déloyale qu’un tel logement représente pour le secteur hotelier.

Avant que vous puissiez donner en location votre propriété aux touristes, vous devez l’inscrire dans un registre de l’hébergement touristique du conseil local. Ne pas le faire vous rend responsable des amendes très rigides (même pour une publicité de l’hébergement en ligne sans que personne ne soit encore venue à y séjourner). Pour être inscrit dans le registre, vous devez certifier que le logement est conforme à certaines conditions d’habitabilité et d’efficacité énergétique. Vous devez également déclarer la propriété auprès les autorités fiscales de sorte que la taxe touristique correspondante (payé par nuit par chaque touriste) et de l’impôt sur le revenu peuvent être collectées.

L’enregistrement d’une propriété comme l’hébergement touristique peut entraîner des complications inattendues (qui peut même rendre impossible de la donner en location). Si vous avez un appartement ou une maison que vous voulez offrir aux touristes, nous pouvons vous aider à l’enregistrement de la propriété auprès le conseil local, l’élaboration des accords de location et nous allons veiller au respect de toutes les obligations officielles et fiscales pour votre totale tranquillité d’esprit.

Carlos Prieto Cid – Avocat

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Tarraco Iuris SL ouvre de nouveaux bureaux à Tarragona

Tarraco Iuris, cabinet d’avocats international, travaille actuellement dans de nouveaux bureaux à Tarragona. Les nouveaux locaux permettent l’intégration des derniers modèles de service à la clientèle présentés à nos clients.

Notre expérience de plus de 20 ans dans le conseil aux investisseurs étrangers nous a appris que l’essence de notre service est d’être en contact direct et étroit avec nos clients. Bien que les intérêts de nos clients soient principalement sur la Costa Dorada, ils eux-mêmes se sont généralement situés très loin en Europe centrale et orientale. Mais peu importe où ils sont établis, nous avons toujours cherché à être facilement accessibles : nos clients peuvent facilement nous contacter parce qu’il n’y a pas d’obstacles techniques, culturels ou linguistiques. Nous voulons que nos clients soient en mesure de nous écrire, nous parler, nous rendre visite et même partager avec nous leurs documents sans que la distance soit un obstacle. Pour cette raison, nous nous efforçons de nous adapter aux dernières avancées technologiques en matière de communication. L’ouverture de nos nouveaux bureaux est juste une étape de plus dans cette direction car nous avons équipé nos nouveaux locaux pour à profiter le meilleur parti de toutes les opportunités que des nouvelles technologies ont à offrir.

Dans la plupart des cas, la relation de conseil avec des investisseurs étrangers est virtuelle. Il est seulement vers la fin d’un processus qu’il peut être nécessaire pour le client d’être physiquement présent, bien que, même dans ces cas, cela peut généralement être évité par l’octroi de pouvoirs. Par conséquent, nous avons adapté nos nouveaux bureaux aux besoins réels de nos clients en améliorant nos services en ligne, tout en maintenant le confort et la dignité que nous avons toujours offerts pour ceux qui préfèrent nous rendre visite en personne.

Rue Macià Mallol i Bosch, numéro 5-B
43005 Tarragona (Espagne)

Téléphone +34.977.243.021

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